Conditions Générales de Vente

Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

CONDITION DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE (hors transport)

Ce contrat garantit la réparation de l’appareil à la suite d’un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne.

De ce fait, la société E.F.C.S   s’engage à assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d’origine interne : cette garantie ne s’applique pas en cas d’installation ou d’utilisation non conforme aux normes, ou ouverture des appareils sans notre autorisation.

La garantie ne s’applique pas sur les pièces d’aspect. La garantie ne s’applique pas suite à la détérioration en cas de foudre, inondation, vandalisme,

La société est tenue à la garantie légale en cas de défauts ou de vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.

La garantie générale des appareils est de 2 ans pièces et composants, la marchandise devra être retournée à l’usine dans son emballage d’origine.

Cette garantie couvre le remplacement des pièces défectueuses et la main d’œuvre.

Si le destinataire de la marchandise constate des vices de fabrication, ceux-ci doivent être dénoncés dans les huit jours suivant la livraison par lettre recommandée avec avis de réception, la date de la poste faisant foi. Le client ne pourra donner décharge au transporteur qu’après avoir vérifié la marchandise.

Les données de production solaire sont données de bonne foi à titre indicatif, la société ne pourra pas être tenue responsable des variations de production annuelle.

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ASSURANCE

Multi Risque professionnelle & décennale AXA ST MARCELLIN N° 0000022024373904

Sauf accord contractuelle les démarches administratives sont à la charge du client, la responsabilité de la société ne peut être engagée en cas défauts administratifs 

FORCE MAJEUR

La société est libérée de ses obligations en cas de force majeure.

Devis sans suite 

Tout devis ne donnant pas lieu à une commande ou resté sans suite après un délai de 30 jours, sera facturé au montant forfaitaire de 150 € TTC au titre des frais d’étude et de préparation.

Démarches Administratives

Les démarches administratives (notamment auprès d’Enedis, du Consuel, de My Light ou d’EDF OA) pourront être engagées après réception du règlement de la facture de solde. Ces organismes demandent la transmission d’une facture acquittée, aucun dossier ne pourra être déposé avant le paiement complet.

ANNULATION DE COMMANDE

Passé le délai de rétractation de 14 Jours (avec le bordereau de rétractation Annexe 1) toute commande prise à domicile, en magasin ou sur foire et salon est considérée comme ferme et définitive.

Toute commande confirmée, puis annulée donne droit à une indemnité de 30 % du montant de la commande jusqu'à 20 jours du début des travaux, à 15 jours de la livraison l’indemnité compensatrice égale à 50% TTC de la commande. A 8 jours de la livraison elle sera égale à 80% TTC de la commande et le jour de la livraison elle sera égale à 100% TTC de la commande.

LIVRAISON

L’acheteur doit, en présence du transporteur, procéder à la vérification des produits livrées et, en cas de réserve, préciser celles-ci sur le contrat de transport et aviser E.F.C.S -BRVE de tous dégâts apparents de transport, dans le délai de trois jours, après la livraison.

Dans le cadre d’une livraison partielle, ou d’une installation partielle, un deuxième acompte de 40% sera demandé, le solde restant à la fin du chantier ou à livraison totale.

DELAIS DE LIVRAISON

La date de livraison et de 5 mois à partir de la réception de l’accord de la mairie (sauf en cas de force majeur)  

Les dépassements des délais de livraison prévus ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation de la commande.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné au paiement intégral du prix par l’acheteur à l’échéance convenue (Loi N° 80.335 du 12 mai 1980).

Nous nous réservons expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement total du prix, en principal et intérêt. Les risques sont toutefois transférés à l’acheteur au moment de la livraison.

Il ne pourra en disposer avant paiement intégral en vue de leur revente ou de leur incorporation. En conséquence, en cas de non-paiement de l’échéance, et quinze jours après mise en demeure par simple, lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble, et nous pourrons revendiquer ces marchandises, les sommes versées en acompte restant acquises, à titre d’indemnité.

L’acheteur s’engage des lors à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol et destruction des marchandises.

Pénalités pour retard de paiement

Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire (Art L 441-6 du code de commerce).« le taux des pénalités de retard est égal à 15% ».

Indemnité forfaitaire de 400 € pour frais de recouvrement.

COMMANDE CLAUSE PENALE

Les commandes sont fermes et définitives. Les ventes conclues entièrement sur foires et expositions sans aucun démarchage à domicile, et n’ayant pas fait l’objet de l’établissement d’un dossier de crédit, les délais de rétraction prévus par les articles 121-21 et 311-25 au code de la consommation ne sont pas applicables. Dans l’hypothèse où le client refuserait pour une cause quelconque de donner suite à cette commande, le(s) acompte(s) versé(s) resteront acquis à la société à titre de dommage et intérêts. En cas de litige l’a saisi d’un conciliateur de justice peut être saisi : MJD Romans-sur-Isère, 5 Boulevard Gabriel Péri, 26100 Romans-sur-Isère, Téléphone : 04 75 70 68 00

CODE DE LA CONSOMMATION

ART. L121-23-  Les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter sous peine de nullité, les mentions suivantes :

• Nom du fournisseur ; Adresse du fournisseur ; lieu de conclusion du contrat ; Désignation des produits et des services proposés ;

• Prix global à payer et modalités de paiements 

En cas de litige seul le tribunal de commerce de Romans sur Isère et compétant

Conditions de Règlements :

Acompte 30 % à la commande 40 % à l’accord de la mairie, 30 % à la fin de l’installation Hors Raccordement EDF.

 En cas de refus de la demande de travaux par la Mairie, 1000 € seront conservés pour règlement des démarches administratives. 

Les devis on une validité de 15 jours, passé ce délai, les prix pourront être réajustés en fonction de l’indice de la construction ou il peut être modifié en cas d'une variation des cours de matières premières supérieure.